La nouvelle certification pour les prestataires de formation professionnelle
Depuis le 11 juillet 2019, afin de faire suite à la promulgation en septembre 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Une importante réforme concerne les organismes de formations.
Au 1er janvier 2021
Tout prestataire de formation souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés, se devra de disposer d’une certification selon un référentiel national. Cette certification sera délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, cette certification devra permettre de renforcer et de valoriser une offre de formation de qualité en garantissant un cadre commun.
50 000 prestataires de formation seraient concernés par cette nouvelle accréditation .
Les centres d’apprentissage (CFA) ont, quant à eux, jusqu’au 1er janvier 2022 pour disposer de cette certification.
La qualité et de la compétence des prestataires de formation
Cette notion a été introduite en 2014 avec une réforme de la formation professionnelle exigeant des financeurs publics qu’ils s’assurent de la qualité des formations dispensées par les organismes avant de leur accorder des financements.
Appliquée sur la base d’un décret en 2015 ( Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue) , cette exigence mentionnait six critères minimum devant être respectés par les organismes de formation pour prouver la qualité de leurs prestations :
Le prestataire obtenait l’un des 53 labels ou certificats reconnus par le Cnefop ( Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle ) ou bien le financeur lui-même mettait en place son propre moyen de contrôle.
L’organisme de formation devait justifier de sa qualité et compétence en déposant son certificat ainsi que toutes les pièces requises par le financeur, sur une plateforme mise en place par l’Etat appelée « Datadock ».
Avec la nouvelle réforme de 2018 des organismes de formation, c’est l’action de formation toute entière qui a ainsi été redéfinie.
Les affichages et détails des formations devront répondre à la règlementation.
Le compte emploi formation
Le Ministère du Travail a créé le Compte personnel de formation (CPF), une application pour monétiser les actions de formation permettant au bénéficiaire d’acheter lui même celle dont il a besoin. Afin de renforcer et structurer la démarche qualité, le Ministère a voulu offrir des garanties. Il a ainsi décidé d’imposer la certification des prestataires de formation, sous accréditation, sur la base d’un référentiel national unique.
Nouvelle certification qualité des organismes de formation, explications
La mise en œuvre du nouveau dispositif de certification répond aux constats dressés seulement deux ans après la réforme de 2014 :
1°) Les organismes de formation certifiés démontrent dans l’ensemble une meilleure qualité de prestations et d’organisation que les organismes uniquement « Datadockés »
2°) Les certifications reconnues par le Cnefop sont d’une grande disparité tant sur les modalités de certifications que sur le contenu.
3°) Les organismes de formation ont besoin de communiquer sur la qualité de leurs prestations.
Il devenait donc urgent de mettre en place un dispositif de certification qui soit le même pour tous les prestataires de formation et soumis aux mêmes modalités d’audit.
À terme, une « marque » sera établie et attestera que les prestataires de formation certifiés conçoivent et déploient des prestations au niveau attendu par le référentiel national.
Ce référentiel national unique a été élaboré par un groupe de travail regroupant toutes les parties prenantes, dont les principaux financeurs (Agefiph, Pôle Emploi, représentants des régions, têtes de réseaux de la formation, etc.), les organismes certificateurs et Centre Inffo, organisme chargé de développer l’information sur la formation permanente.
Composition du référentiel qualité pour les organismes de formations
Le référentiel se compose ainsi de :
- 7 critères qualité : les six critères précédents révisés et un critère relatif à l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique.
- 32 indicateurs, dont 10 spécifiques et 22 communs à tous les prestataires.
Ces indicateurs créés en 2014 ont servi de base pour déterminer les nouvelles exigences devant prendre en compte tous les champs de la formation.
Qui est concerné par cette certification ?
Les prestataires intervenant, sur des fonds publics ou mutualisés,
Les prestataires de formations réalisant des actions de formations, bilans de compétences, validations des acquis d’expérience et programmes de formation en apprentissage (CFA).
Les prestataires travaillant sur des fonds privés, ne sont pas concernés.
Le rôle d’un organisme certificateur accrédité
Les prestataires concernés doivent alors faire appel à un organisme certificateur accrédité qui viendra les auditer sur site pour évaluer leur conformité aux exigences du référentiel national.
Une fois le rapport d’audit réalisé, l’organisme délivrera ou non la certification, celle-ci sera valable pour une durée de trois ans.
Les organismes disposant déjà d’un label ou d’un certificat reconnu par le Cnefop bénéficieront de modalités d’audit aménagées, sans pour autant être dispensés d’obtenir la nouvelle certification.
Comment vous préparer et obtenir la certification selon le référentiel national qualité ?
Nous Intervenons, Dans le Grand Est et en Alsace.
- Conseil Qualiopi – Comprendre le Référentiel National Qualité.
- Certificateur Qualiopi (Organisme accrédité COFRAC).
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